助，
的;La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院
绝颁发上
许可令。
】上 [尤指向最高法院提出的上]
赦免La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院绝颁发上许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，
司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出的上，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，
有提出要翻案的上。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上加拿大最高法院的申被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法而审理申。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审上。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出上。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的提交申书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的判决之后立即提出的要取消判决的上也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院上的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院提出上。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上和向最高法院上的权力。
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